Amendement COM-7 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition selon laquelle le futur conseil pourra solliciter le concours de toute personnalité détenant une expertise afin d’éclairer, selon l’ordre du jour, ses travaux. Le terme de « personnalité qualifiée » est habituellement utilisé pour des personnes investies de la pleine qualité de membres d’une instance, et non d’experts auprès d’elle.