Amendement COM-9 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Cet amendement propose : - d’une part, une nouvelle numérotation de l’article L. 1211-5-2 du code général des collectivités territoriales ; - d’autre part, une amélioration rédactionnelle de l’alinéa.