Amendement COM-17 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

I.- Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, il est réduit à deux semaines. II.- Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, la procédure de deuxième délibération n’est pas appliquée.