Amendement I-71 — Projet de loi de finances pour 2013

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et moins de huit ans à la date de la cession II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.