Amendement I-71 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Yvon Collin (auteur), Christian Bourquin (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), François Fortassin (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire) … 16 signataires en tout
L'article 6 du projet de loi de finances vise à imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l'incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50% pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.
La source —
senat_amendements · nº 1016832
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