Amendement II-67 — Projet de loi de finances pour 2013
Jean Arthuis (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Aymeri de Montesquiou (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013, après la transmission par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'impact relative aux dispositions du présent article. Cette étude comporte nécessairement les simulations des effets de la mise en oeuvre des dispositions du présent article pour l'ensemble des collectivités concernées.
La source —
senat_amendements · nº 1016823
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