Amendement II-67 — Projet de loi de finances pour 2013

L'article 69 a vocation à réformer profondément les modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions ainsi que les fonds des DMTO des départements. Cette proposition de réforme n'a pourtant pas été accompagnée de simulations de ses effets dans les départements concernés. Eu égard à l'importance croissante de la péréquation horizontale dans la construction de la solidarité entre les territoires, le présent amendement a pour objet de conditionner l'entrée en vigueur de l'article 69 à la présentation au Parlement des simulations nécéssaires à la juste information des collectivités concernées.