Amendement 363 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le même alinéa est ainsi rédigé : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;