Amendement I-72 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire)
Alinéa 27
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La source —
senat_amendements · nº 1016833
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