Amendement I-72 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire)
L'article 6 du projet de loi de finances, substantiellement modifié à l'Assemblée nationale, vise à imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l'incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50% pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.
La source —
senat_amendements · nº 1016833
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