Amendement COM-3 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Adopté avec modification
Yves Détraigne (auteur), Jacqueline Gourault (cosignataire), François Zocchetto (cosignataire)
Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé :
Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »
La source —
senat_amendements · nº 1016653
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