Amendement I-75 — Projet de loi de finances pour 2013

L’article 15 limite la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition sur les sociétés. L’application de cette mesure aux sociétés de personnes mérite toutefois d’être clarifiée. En effet, conformément au principe de « translucidité fiscale », une société de personnes établit son résultat imposable à son niveau, mais l’impôt est effectivement acquitté dans les mains des associés, en fonction de leur quote-part dans la société. En particulier, des opérations de financement de matériel font appel à des structures relevant du régime des sociétés de personnes. Il est proposé par le présent amendement que les charges financières nettes exposées par la société de personnes soient directement prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des associés, à raison de leur quote-part dans la société de personnes.