Amendement I-76 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), François Fortassin (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Stéphane Mazars (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »
La source —
senat_amendements · nº 1016837
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