Amendement I-76 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), François Fortassin (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Stéphane Mazars (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire) … 9 signataires en tout
L’article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) dont l’objet est de soutenir l’effort financier des départements en faveur de l’insertion. Le présent amendement vise à maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 afin de neutraliser l'impact des nouvelles modalités de calcul sur le FMDI.
La source —
senat_amendements · nº 1016837
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