Amendement I-77 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire) … 15 signataires en tout
I. - Alinéa 4
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
II. - Alinéa 5
1° Remplacer le nombre :
106
par le nombre :
112,5
2° Remplacer le nombre :
64
par le nombre :
67,5
III . - Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
409
par le nombre :
419
2° Dernière phrase
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1016838
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