Amendement 4 — de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Robert Hue (cosignataire) … 15 signataires en tout
Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la péréquation, prévue à l'article 72-2 de la Constitution, pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 1016857
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