Amendement 4 — de finances rectificative pour 2012

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.