contrôles ; développement

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude sociale relatives aux arrêts de maladie. Selon le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale relatif aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, le nombre de journées indemnisées est passé de 180 millions en 2000 à 205 millions en 2011, avec un coût pour l'assurance maladie, qui a bondi de 4,3 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros sur la période. Faisant le constat d'une dépense insuffisamment maîtrisée, d'une réglementation inadaptée et de contrôles trop sélectifs, ce rapport dresse une série de recommandations afin d'optimiser le contrôle dans le secteur privé, notamment en préconisant de renforcer les contrôles de courtes durée, et de privilégier un contrôle administratif et médical ciblé. Dans un rapport de juillet 2012, la Cour des comptes établit également une série de recommandations pour mieux analyser la problématique des arrêts de maladie, notamment en ce qui concerne le contrôle et la régulation des dépenses qui y sont liées. La Cour des comptes considère que les actions de régulation vis-à-vis des assurés restent largement à développer car, étant limitées jusqu'alors au niveau national à des campagnes de lutte contre la fraude, elles devront être complétées par des actions plus continues en vue de les responsabiliser davantage. Aussi il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour parvenir à une meilleure régulation du dispositif relatif aux arrêts de travail et une meilleure effectivité des contrôles.