recrutement; statut

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des professeurs de lycée professionnel. Dans un avis budgétaire de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale (XIVe législature, n° 2261, tome IX), il est fait état d'une dégradation du niveau des bacs professionnels et technologiques. Les jeunes lauréats chargés d'enseignement, issus des concours interne ou externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), sont en grande majorité titulaires de brevets de techniciens supérieurs ou de licences. Malgré une bonne volonté incontestable, ils ne peuvent pas dispenser un enseignement aussi maîtrisé et avec autant de connaissance du monde du travail qu'un chargé d'enseignement chevronné, professionnel de terrain. Les conditions de recrutement de chargés d'enseignement en lycée professionnel sont telles qu'elles excluent actuellement un nombre important de professionnels expérimentés qui pourraient compléter le corps enseignant en lycée professionnel et mettre en place un « contrat de génération » dans l'esprit de ce que le Gouvernement a mis en place dans les entreprises. Aujourd'hui, les candidats au concours interne ne peuvent être identiquement reclassés que s'ils justifient d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre. Cette disposition exclut donc un artisan (non cadre) lauréat du concours interne alors qu'elle accepte le même lauréat pour peu qu'il soit salarié de son entreprise en qualité de cadre (dans le cas d'une société par actions simplifiée, SAS). Afin de rendre plus attrayant le statut d'enseignant pour les artisans expérimentés désireux de transmettre savoir, savoir-faire et savoir être, et alors qu'il est important et légitime que nos jeunes soient préparés et formés par des professionnels expérimentés, issus du monde de l'entreprise, il lui demande si elle prévoit de modifier le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.