PTT ; agents ; gestion ; pertinence

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT. En effet une loi de 1947 confirmée en 1991 confie pour les agents des PTT de La Poste et de France Telecom, la gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale à la mutuelle générale. Ceci a évidemment tout son sens lorsque les agents concernés souscrivent une assurance complémentaire santé auprès du même organisme. Toutefois lorsque cela n'est pas le cas, la simplification administrative ne peut être invoquée. D'autant plus qu'on lui signale que les délais de remboursement sont extrêmement longs. Il souhaite donc savoir ce qui justifie encore aujourd'hui une telle situation de gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale.