Mise en place d'un dispositif réduisant l'émission de vapeurs de composés organiques volatils lors du remplissage du réservoir des véhicules à la pompe

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports et du logement relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils lors du remplissage des réservoirs des véhicules. Les textes nécessaires pour l'application de la loi du 30 décembre 1996 et de la loi du 19 juillet 1976 sont en phase finale d'élaboration avec les professionnels et permettront d'imposer la mise en place de systèmes de récupération de vapeurs dans ces stations-service.