Position du ministère de l'éducation nationale sur le problème de l'assujettissement à la taxe d'habitation de certains étudiants vivant dans les nouvelles résidences universitaires

Réponse. - A compter du 1er janvier 1999, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé d'exonérer de taxe d'habitation tous les étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires.