code minier ; réforme

Le pilotage de la réforme du code minier avait été confié à M. Thierry Tuot, conseiller d'État, et à un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes concernées. Une large consultation a été engagée et a abouti en mars 2015 à un projet de loi. Les principales avancées de ce projet consistent à mieux encadrer l'activité minière en veillant à ce qu'elle se fasse dans des conditions environnementales, sociétales et économiques acceptables, et en assurant une sécurité juridique optimale des décisions. Une proposition de loi a été déposée par le président de la commission du développement durable qui reprend les principales dispositions du projet de code minier qui a été soumis à consultation en 2015.