mise en oeuvre ; champ d'application

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Créé par la 3e loi de finances rectificatives pour 2012, le CICE accorde aux entreprises une diminution de charges, afin de soutenir l'emploi et la compétitivité. Le CICE est applicable de plein droit, uniquement sur la part des rémunérations taxables des coopératives agricoles ; la prise en compte des activités non taxables reste subordonnée à l'accord de la commission européenne. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour que les coopératives agricoles puissent bénéficier du CICE sur l'ensemble de leurs activités.