Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Remplacer les mots :
ou de sénateur
par les mots :
et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
La source —
senat_amendements · nº 1038890
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