Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Amendement de coordination adopté par le Sénat en première lecture.
La source —
senat_amendements · nº 1038890
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