Amendement COM-3 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas
Alinéa 8
Remplacer les mots : « aux contrôleurs ou aux chargés d’enquête » par les mots : « à toute personne relevant de son autorité »
La source —
senat_amendements · nº 1038944
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