Amendement COM-4 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L’article 1er propose d’ouvrir la possibilité au Contrôleur général des lieux de privation de liberté de prendre connaissance sous certaines conditions d’informations couvertes par le secret médical, sur le modèle des dispositions applicables au Défenseur des droits. Afin de donner leur pleine efficacité à ces dispositions, le présent amendement prévoit que seuls les collaborateurs du CGLPL titulaires d’un diplôme de médecin pourraient prendre connaissance d’informations couvertes par le secret médical, à charge pour eux d’en extraire les éléments nécessaires au contrôle. A l’heure actuelle, l’équipe du CGLPL comprend trois praticiens hospitaliers. Parallèlement, l’exigence d’une « demande expresse » de la personne présente sans doute un risque de rigidité excessive et, dans certains lieux de privation de liberté, pourrait attirer inutilement l’attention sur les démarches entreprises par l’intéressé auprès du Contrôleur général. Le présent amendement propose d’assouplir la formulation proposée en n’exigeant plus que « l’accord » de la personne intéressée.