Amendement COM-5 — modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 6 et 7 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
La source —
senat_amendements · nº 1038946
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