Amendement COM-100 — Projet de loi relatif à la consommation

Article 16 (Pour coordination) I. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation ; » b Le 2° est ainsi modifié : – au e, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ; – au f, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ; c) Au 3°, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L. 121-28 » ; 2° Au b des 1° et 2° du II, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L. 121-28 » ; 3° Au deuxième alinéa du VI, la référence : « L.121-20-13 » est remplacée par la référence : « L.121-30 » et la référence : « à l’article L. 121-20-17 » est remplacée par les références : « aux II et IV à X de l’article L. 141-1 ». II. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 123-1, les références : « L. 121-20-8 à L. 121-20-16 » sont remplacées par les références : « L. 121-26 à L. 121-33 » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 123-3, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ; 3° L'article L. 123-4 est abrogé ; 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 123-5, la référence : « L. 121-20-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-32 ». III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 6° de l'article L. 341-12, la référence : « L. 121-20-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ; 2° L'article L. 343-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 343-1. - La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 121-26 à L. 121-33 du code de la consommation. » ; 3° À la seconde phrase de l'article L. 343-2, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 ». IV. - L'article L. 221-18 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. » ; b) Le 2° est ainsi modifié : - Au e, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ; - Au f, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ; c) Au 3°, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L. 121-28 » ; 2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : "L. 121-28. 3° Au deuxième alinéa du VI, , la référence : « L.121-20-13 » est remplacée par la référence : « L.121-30 » et la référence : « à l'article L. 121-20-17 » est remplacée par les références : « aux II et IV à X de l'article L. 141-1 ». V. - L'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. » ; b) Le 2° est ainsi modifié : - Au e, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ; - Au f, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ; c) Au 3°, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L. 121-28 » ; 2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L.121-28 » ; 3° Au deuxième alinéa du VI, , la référence : « L.121-20-13 » est remplacée par la référence : « L.121-30 » et la référence : « à l'article L. 121-20-17 » est remplacée par les références : « aux II et IV à X de l'article L. 141-1 ». VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.