Amendement COM-100 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
En application du 7 de l’article 48 du Règlement du Sénat, le présent amendement procède, pour coordination, à des corrections de références à l’article 16 du projet de loi. Les modifications apportées figurent soulignées dans le texte de l’article.
La source —
senat_amendements · nº 1039069
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