Amendement 2 — tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé : « Art. 10-... - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux ventes de livres imprimés et numériques à des clients établis hors de France, compte tenu des sujétions dues à l'absence de commerce de vente au détail de livres français à l’étranger. »