Amendement COM-2 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Rejeté
Jean-Pierre Godefroy (auteur)
Après l’article 14, insérer un additionnel ainsi rédigé : L’article 80 du code civil est ainsi modifié : 1° Alinéa 1erSupprimer cet alinéa ;2° Alinéa 2Les mots « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots « le plus bref délai » ;3° Dernier alinéaSupprimer cet alinéa
La source —
senat_amendements · nº 1038894
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