Amendement COM-103 — Projet de loi relatif à la consommation

Alinéa 71 Remplacer les alinéas 71 et 72 par les quatre alinéas suivants : 9° L'article L.722-1 est ainsi modifié : - le b) est ainsi rédigé : « b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 » - le c) est ainsi rédigé : « c) les appellations d’origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l’Union Européenne » - le d) est supprimé.