Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
1° Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
II.- Le code civil est ainsi modifié:
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1039090
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