Amendement COM-3 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé :L’article 84 du code civil est ainsi rédigé :« En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le directeur en donne avis dans le plus bref délai à l’officier de l’état civil qui rédigera l’acte de décès. »