Amendement COM-3 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Concernant les décès survenus dans les établissements pénitentiaires, l’article 84 du code civil prévoit, par renvoi à l’article 80 du même code, que l’officier de l’état civil se transportera sur les lieux en cas de difficulté. L’amendement n°… qui supprime entre autre le dernier alinéa de l’article 80 du code civil faisant référence à ce transport sur les lieux, cet amendement procède donc à la coordination de l’article 84 dont la rédaction a été actualisée au regard de la terminologie pénitentiaire.Par cohérence avec l’article 80 concernant les décès survenus dans les établissements médicaux ou médicaux-sociaux, il est précisé que la déclaration de décès est faite par le directeur de l’établissement, lequel peut bien entendu en pratique en donner délégation à un de ses employés.