Amendement COM-104 — Projet de loi relatif à la consommation

1) L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. ». 2) A l’alinéa 12 : les mots : "Avant le 31 décembre 2016" ; sont remplacés par les mots : "A la date prévue au premier alinéa du I de l'article 22 sexies de la présente loi".