Amendement 2 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Le présent amendement a pour objet de rétablir les mêmes incompatibilités pour les députés et les sénateurs. Le principe d’un régime d’incompatibilité différencié pour les députés et les sénateurs, qui consisterait à permettre aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale, apparaît en effet en contradiction avec les missions strictement identiques confiées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Conformément à l’article 24 de la Constitution, les députés et les sénateurs « votent la loi », « contrôlent l’action du Gouvernement » et « évaluent les politiques publiques ». L’Assemblée nationale et le Sénat doivent donc être en mesure de se consacrer dans les meilleures conditions à ces missions essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie.