Amendement 3 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
La source —
senat_amendements · nº 1038897
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé