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13 janvier 2014 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 3 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

· Rejeté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144 II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
La source — senat_amendements · nº 1038897
↗ https://www.senat.fr/amendements/2013-2014/267/Amdt_3.html
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