Amendement COM-32 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur pour préserver la libre administration des collectivités locales de la responsabilité desquelles relève la sanction de l'assiduité de leurs élus et qui, dans l'ensemble, ont déjà inscrit dans leur règlement intérieur les dispositions visées par l'article 1er bis A.