Amendement COM-3 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Alinéa 2 I. Remplacer les alinéas 2 et 3 par 5 alinéas ainsi rédigés « 1° L’article L.1621-2 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du 1er alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les maires des communes de 1000 habitants au moins, les adjoints aux maires des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents des conseils généraux, les présidents et les vice-présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 1000 habitants au moins et les vice-présidents de ces mêmes établissements publics de 10 000 habitants au moins ainsi que les présidents et les vice-présidents des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. « b) Le 2e alinéa est ainsi rédigé : « L’assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités de fonction perçues par les élus mentionnés à l’alinéa précédent. » II. après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « x) Au 1er alinéa le nombre « 20 000 » est remplacé par le nombre « 10 000 ».