Amendement COM-101 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 30
Remplacer les mots : « comprend la dénomination d’une indication géographique protégée ou d’une » ;
par les mots « peut entrainer un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une ».
La source —
senat_amendements · nº 1039070
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