Amendement COM-33 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Au premier alinéa de l'article L.4134-6 et au dernier alinéa de l'article L.4134-7, le mot : "cinquième" est remplacé par le mot : "sixième".
La source —
senat_amendements · nº 1038994
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