Amendement COM-34 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de l'avant-dernier
par les mots :
du dernier
La source —
senat_amendements · nº 1038995
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