Amendement COM-35 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Avant l'alinéa 1 I. - Insérer un alinéa ainsi rédigé : I.- Au début du cinquième alinéa du II de l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "durée" est inséré le mot : "hebdomadaire". II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention : II.-