Amendement COM-36 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 1
I.- Remplacer les mots :
3 bis,
par les mots :
3 bis et
II.- Supprimer les mots :
et l'article 6 quater
La source —
senat_amendements · nº 1038997
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