Amendement COM-36 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Modification rédactionnelle et suppression d'une référence à un article supprimé de la proposition de loi .
La source —
senat_amendements · nº 1038997
Fichier d'origine conservé
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