Amendement COM-37 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 4, 8 et 12
Remplacer les mots :
. Ces formations peuvent notamment
par le mot :
pour
La source —
senat_amendements · nº 1038998
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