Amendement COM-38 — visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Cet amendement a pour objet de maintenir aux conseillers municipaux siégeant à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient leur commune, le choix de décider de la collectivité au titre de laquelle ils cotisent pour constituer leur droit individuel à la formation.